> Accueil > Annuaire > Assurance > Cabinet Bueb Saverne : www.serge-bueb.fr

Le Cabinet a une solide expérience en matière de surendettement et de faillite civile.
Il agit avant que les difficultés ne surviennent : résiliation de contrats inutiles, restructuration des dettes etc.
Lorsque l'endettement est important, il conseille et assiste ses clients pour l'élaboration du dossier à présenter à la Commission de Surendettement de la Banque de France, laquelle, après examen de la recevabilité de la demande, proposera des mesures de traitement du surendettement (notamment étalement des dettes sur 8 ans, moratoire jusqu'à 2 ans, réduction voire suppression des intérêts, effacement de dette etc.)
Il saisit le Juge de l'Exécution, notamment dans le cas où la Commission de Surendettement déclare la demande de traitement du surendettement irrecevable et en cas de contestation des mesures proposées par la Commission, soit par le demandeur, soit par les créanciers.
Lorsque l'endettement est tel qu'aucune mesure ne permet d'y remédier, il saisit la Chambre des procédures collectives non commerciales (dite Chambre des faillites civiles) et y assiste ses clients.